Que faire des véhicules hors d’usage ?

Qu’est ce qu’un véhicule hors d’usage ?

Un véhicule hors d’usage est un véhicule en fin de vie, à l’état d’épave ou en "voie d’épavisation", privé d’éléments indispensables à son fonctionnement et ne pouvant être réparé immédiatement à la suite de dégradations ou de vol. C’est un déchet dangereux qui doit être dépollué et traité comme un déchet à éliminer dans le respect des dispositions du code de l’Environnement.

Qui intervient ?

Cas n°1, le véhicule hors d’usage est sur le domaine public routier départemental en ou hors agglomération.

Le maire de la commune concernée intervient au titre de son pouvoir de police de la circulation, soit de sa propre initiative (en agglomération ou atteinte grave et imminente à l'environnement), soit sur demande expresse des services départementaux (hors agglomération). Sous sa responsabilité, le maire demande l’enlèvement et la mise en fourrière, voire la destruction du véhicule hors d'usage, à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) territorialement compétent.

Cas n°2 : le véhicule hors d’usage est sur la voirie publique communale ou sur les voies privées ouvertes à la circulation du public, en ou hors agglomération, ou sur les chemins ruraux

Le maire de la commune concernée intervient au titre de son pouvoir de police de la circulation, de sa propre initiative. Sous sa responsabilité, le maire demande l’enlèvement et la mise en fourrière, voire la destruction, du véhicule hors d'usage à un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.

Cas n°3 : le véhicule hors d’usage est sur le domaine public ou privé non routier d'une personne publique ou sur la propriété privée

Sur initiative et sous la responsabilité du propriétaire des lieux (personne publique ou privée), le maire de la commune concernée ou un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, demande la mise en fourrière, voire la destruction du véhicule hors d'usage. En cas d’atteinte grave et imminente à l’environnement, le maire peut toutefois intervenir de sa propre initiative.

Comment intervenir ?

Dans tous les cas ci-dessus, l’Officier de Police Judiciaire procède à l’identification du propriétaire du véhicule, entre en contact avec lui et fait les démarches pénales et les vérifications judiciaires d’usage. Le propriétaire identifié du véhicule est mis en demeure afin qu’il procède lui-même à l’enlèvement. À défaut ou même sans accord du propriétaire, le maire demande au propriétaire des lieux, après conclusions de l’Officier de Police Judiciaire et par arrêté municipal, de faire procéder à l’enlèvement du véhicule par un professionnel agréé. Sur les voies communales, le maire fait procéder lui-même à l’enlèvement du véhicule par un professionnel agréé.

Avant d'intervenir sur un véhicule abandonné, il est nécessaire de faire vérifier par un Officier de Police Judiciaire : 

• si le véhicule est en état de marche ou s'il s'agit d'une épave
• si le propriétaire peut être identifié et invité à récupérer son véhicule à sa charge.

Bon à savoir
En tant que déchet potentiellement dangereux, le véhicule hors d’usage doit être confié à un professionnel agréé ou à un centre de regroupement désigné par un constructeur automobile qui se chargera de son élimination (dépollution, valorisation de certaines pièces, recyclage, broyage, etc.)

À qui vous adresser ?

• La Division Territoriale située sur la zone d'intervention peut vous renseigner.
• Division Territoriale DU CARCASSONNAIS : 04 68 11 29 60
• Division Territoriale DU LAURAGAIS : 04 68 23 02 85
• Division Territoriale DE LA HAUTE -VA LLÉE DE L'AUDE : 04 68 69 79 75
• Division Territoriale CORBIÈRES MINERVOIS : 04 68 43 29 06
• Division Territoriale DE LA NARBONNAISE : 04 68 91 85 48

Les textes de loi relatifs à l’enlèvement des véhicules hors d’usage : art. L325-1 à L325-2 du code de la Route, L2212-2 et L2213-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) et L131-3 du code de la Voirie routière, L541-3 du code de l'Environnement, L161-5 du code Rural.