L'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)

Un aménagement foncier est un mode d'aménagement foncier rural dont la mise en œuvre relève depuis 2005 de la compétence du Département.
En pratique, il s'agit d'une opération de restructuration foncière qui intervient à l'échelle communale ou intercommunale, et qui doit permettre de regrouper, sous forme d'unités foncières cohérentes ou de grandes parcelles restructurées, des propriétés initialement morcelées et dispersées.
Elle se traduit par une redistribution des parcelles de manière à faciliter leur exploitation et à mieux les adapter à leurs usages, dans une logique de développement durable. 
Ce sont les communes qui sont à son initiative. 

Ces opérations portaient auparavant le nom de remembrement.

Aménager le foncier, c’est bâtir le territoire dans une recherche d’équilibre entre les agriculteurs qui exploitent la terre, les habitants qui aspirent à une bonne qualité de vie, et les acteurs économiques et institutionnels qui participent au développement du territoire. 

Aménager le foncier, c’est prendre en compte tous les besoins pour, à la fois 

• améliorer les conditions d’exploitations rurales agricoles ou forestières ; 
• mettre en valeur les espaces naturels ruraux ;
• contribuer à l’aménagement du territoire.

Aménager le foncier, c’est mettre en place un outil qui intègre de multiples enjeux

• Paysagers, environnementaux et patrimoniaux : préservation des espaces naturels, des paysages, des habitats et des espèces protégées, protection du patrimoine rural ;
• Agricoles et forestiers : maintien et développement des activités agricoles et forestières ;
• De prise en compte des risques naturels : équilibres de gestion des eaux, érosion des sols... ;
• Enjeux publics liés à l'aménagement du territoire.

Regroupement parcellaire, rapprochement des terres du siège d’exploitation, suppression des biens non délimités (BND), classement des chemins ruraux, desserte autonome de chaque parcelle dans la mesure du possible par le biais des travaux connexes⁽¹⁾, constitution d’un stock foncier nécessaire à la réalisation d’équipements collectifs : camping municipal, station d’épuration, extension de cimetière… Les possibles traductions concrètes d’un aménagement foncier sont nombreuses. 
Elles dépendent de la situation et font suite à une procédure incluant plusieurs phases de concertation. 

C’est le conseil départemental qui a la responsabilité de ces procédures.

⁽¹⁾ On entend par travaux connexes les travaux d’intérêt général tels que chemins, fossés, haies, bassins de rétention, etc. subventionnés en partie à hauteur de 63% par le Département

Touchant au droit de la propriété, les outils d'aménagement foncier répondent à des procédures  administratives et réglementaires précises pour garantir et préserver l'intérêt général et les droits des particuliers, et plus particulièrement le droit de la propriété.

Le conseil départemental est responsable de ces procédures d'aménagement foncier.

Une procédure est déclenchée sur l’impulsion d’une ou plusieurs communes. 
Celles-ci doivent saisir les services du Département qui assureront le déroulement de l’opération. 

PHASE PREALABLE

1. Saisine des services du Département par une ou plusieurs communes pour un projet nécessitant une procédure d’aménagement foncier, via une délibération du conseil municipal. 
2. Pré-étude d’aménagement en vue de visant à réaliser un diagnostic foncier et environnemental.
3. Institution d’une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier (CCAF/CIAF) qui statue sur la nécessité d’un aménagement foncier et propose sa mise en œuvre sur un périmètre défini. 
4. Enquête publique sur le périmètre défini et les prescriptions environnementales
5. Délibération du conseil départemental ordonnant l’ouverture d’un aménagement foncier.

PHASE OPERATIONNELLE

1. Classement des terres et des peuplements forestiers en valeur vénale ou de productivité, en vue des échanges de parcelles.
2. Consultation des propriétaires sur ce classement.
3. Préparation et présentation d’un avant-projet de nouveau parcellaire et du programme de travaux connexes.
4. Consultation des propriétaires sur l’avant-projet.
5. Enquête publique sur le projet d’aménagement foncier et le programme de travaux connexes.
6.  Avis de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF).
7. Arrêté de clôture de l’opération, transfert de propriétés et exécution des travaux connexes.

En moyenne, la procédure dure entre 4 et 5 ans

*Ces objectifs sont fixés par l’article L121-1 du Code Rural.

• La ou les communes porteuses du projet.
• Le Département qui assure la maîtrise d’ouvrage de la procédure : suivi administratif, technique et prise en charge de la totalité des dépenses afférentes à l’opération (hors travaux connexes), ainsi que le secrétariat de la CCAF ou CIAF. Le Département subventionne également une partie du coût des travaux connexes. 
• La commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier (CCAF/CIAF), qui est composée d’acteurs locaux : propriétaires fonciers, forestiers, exploitants agricoles, élus communaux… et d’autres membres compétents dans ce domaine : les services du cadastre, la chambre d’Agriculture, l’INAO, l’ONF, la SAFER, le CRPF… Elle conduit l’opération et valide ses différentes étapes. 
• Un géomètre expert, technicien agréé, chargé de la préparation et de l’exécution des opérations : établissement du projet d’échanges parcellaires, plans, calculs, conseils…
• Les propriétaires, consultés à tous les stades du projet.
• Les habitants, consultés dans le cadre d’enquêtes publiques. 
• L’Etat, garant du volet environnemental.
• L’Europe et la Région, à travers le financement potentiel des travaux connexes

Service Aménagement 
Laetitia d’AMICO │Chargée de l’Aménagement Foncier
Tél. : 04 68 11 06 13 / 06 71 15 42 79
laetitia.damico@aude.fr