Je signale un enfant en danger

Selon la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (article L226-2-2 et L226-3 du CASF) renforcée par la loi du 14 mars 2016

Une information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être.

Vos observations sont essentielles pour comprendre ce qui fragilise l’enfant ou l’adolescent :

• Selon son âge et sa maturité, échangez avec lui sur ce qu’il peut comprendre ou dire de sa situation.
• Engagez un dialogue bienveillant avec les parents afin de leur faire part de vos observations et de connaître leur point de vue.
• Pour appréhender les difficultés de cet enfant, de cet adolescent, de sa famille, leur nature et leur intensité, il est utile de partager vos observations avec vos collègues dans la mesure du possible.

Voici à titre indicatif, mais non exhaustif, les indicateurs de danger ou de risque pour l’enfant

En matière de santé

• Violences physiques, psychologiques, sexuelles.
• Négligences envers l’enfant (défaut de soin ou d’hygiène, carences alimentaires, défaut dans le lien d’attachement parent-enfant, etc.) ou exigences inadaptées.
• Manifestation chez l’enfant : troubles du comportement, de l’appétit, du sommeil, etc.

En matière de sécurité

• Enfant victime ou témoin de violences (conjugales, familiales ou extra-familiales).
• Exigences inadaptées par rapport à l’âge de l’enfant.
• Défaut de surveillance de l’adulte amenant à une mise en danger ou risque de danger de l’enfant.
• Évolution de l’enfant dans un environnement non sécurisé.
• Conduite à risque de l’enfant.

En matière de moralité

• Enfant acteur ou témoin de comportements inadaptés
• Instrumentalisation de l’enfant (incitation à commettre des actes délictueux, etc.)
• Absence ou excès de normes ou de limites

En matière d’éducation

• Rigidité éducative ou à l’inverse, absence de repère et de limite éducative
• Défaut de scolarisation, d’instruction ou manquement à l’obligation éducative
•  Absence de socialisation de l’enfant
• Interactions affectives inadéquates

En matière de développement

• Retard dans le développement physique (croissance, poids, etc.) ou cognitif (acquisition des apprentissages, développement du langage, accès à l’autonomie, etc.).
• Difficulté à entrer en interaction avec les autres.
• Comportement de l’enfant (mauvaise estime de soi, agressivité, etc.), comportement affectif inadapté, etc.

En l'absence de gravité avérée ou d'urgence

L’information doit être transmise sans délai par mail ou par fax à la Cellule de recueil des informations préoccupantes de l’Aude (Crip 11). Dans ce cas, les parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale, doivent être informés au préalable de la transmission de l’information concernant son enfant, sauf cas contraire à l’intérêt de l’enfant.

En cas de gravité ou d'urgence avérée

En cas de gravité ou d’urgence avérée nécessitant la protection et l’éloignement du mineur immédiate (violences physiques ou psychiques graves, abus sexuels, etc.), un signalement doit être fait sans délai à la police ou à la gendarmerie du lieu de domicile du mineur, qui alertera le Procureur de la République, au Tribunal de grande instance. Une copie de ce signalement doit être simultanément adressée à la Crip11.