Établir un mandat de protection future

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Un mandat de protection future est un document qui permet d’organiser à l’avance sa propre protection. Si vous n’êtes plus dans la capacité de gérer vos affaires seul.e, le mandat sert de support. Il désigne les personnes qui assureront votre protection.
Sachez que le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits ni votre capacité juridique. C’est uniquement un moyen d’anticiper si vos capacités mentales ou physiques sont altérées. Vous pouvez d’ailleurs modifier ou révoquer le mandat à tout moment s’il n’a pas pris effet.

Comment établir un mandat de protection future ?

Il existe deux solutions pour établir un mandat de protection future :

Le mandat sous seing privé

Le mandat sous seing privé est établi sur papier libre et contresigné par un avocat ou rédigé selon un modèle réglementaire. C’est un document qui est limité aux actes de gestion courante du patrimoine.
Le mandant doit dater et signer le papier. De même, le mandataire doit l’accepter en le signant. Puis, le mandat doit être enregistré à la recette des impôts (125 euros de frais d’enregistrement).

Le mandat notarié

Le mandat notarié est conclu devant un notaire : le mandant et le mandataire doivent être présents. C’est un document qui donne des pouvoirs plus étendus que le mandat sous seing privé. Son coût est d’environ 300 euros.

Qui peut être mandataire ?

Un mandataire peut faire partie de l’entourage familial ou amical. La seul condition est celle de la majorité.

Un mandataire peut également être un notaire, un avocat, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur une liste de professionnels assermentés.

Quand le mandant prend-il effet ?

Le mandat, sous seing privé ou notarié, prend effet quand le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. C’est un médecin agréé qui doit constater la situation.

Vous pouvez consulter le site du service public pour trouver un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.